Texte 1994012350

31 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-6-1994
Numéro
1994012350
Page
15738
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-05-31/31
Entrée en vigueur / Effet
18-06-1994
Texte modifié
1971100409
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides faimiliales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 16 janvier 1987 et 12 décembre 1991, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2.

La Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants. "

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

Albert

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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