Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides faimiliales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 16 janvier 1987 et 12 décembre 1991, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2.
La Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants. "
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
Albert
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET