Texte 1994027285
Article 1er.Une cellule administrative provisoire, ci-après dénommée " la cellule ", est instituée auprès du Ministère de la Région wallonne.
Elle est placée sous l'autorité administrative du Secrétaire général.
Art. 2.La cellule a pour mission d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.
Art. 3.La cellule peut comprendre 7 emplois répartis comme suit :
- 2 niveaux 1 : 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint du Conseil;
- 2 niveaux 2;
- 2 niveaux 3;
- 1 niveau 4.
Art. 4.Peuvent occuper les emplois visés à l'article 3 :
1°les agents des ministères et organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
2°des agents recrutés par contrat.
Art. 5.La désignation aux emplois visés à l'article 3 est réalisée par décision du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions.
Pour le surplus, il est fait application :
1°de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission;
2°de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.
Art. 6.La rémunération des agents visés aux articles précédents est mise à charge de l'article 11.03.01 du programme 10.01 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne.
Art. 7.La cellule est dissoute de plein droit le (30 juin 1995). <ARW 02-02-1995, art. 1>
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 9.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 avril 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME