Lex Iterata

Texte 1994912550

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la prépension sectorielle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-10-1994
Numéro
1994912550
Page
26499
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex