1 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives au subventionnement d'initiatives visant la formation des fonctionnaires locaux. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-7-1994
- Numéro
- 1994035813
- Page
- 17978
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-01/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2002-01-25/44, art. 13, 002; En vigueur : 27-04-2002>
(NOTE : est abrogé, sous réserve des demandes de subvention des députations permanentes pour les initiatives de formation visant des fonctionnaires locaux pour l'année 2001)
