28 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs institué par l'article 131bis de la loi provinciale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 1-7-1994
- Numéro
- 1994000383
- Page
- 17686
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-06-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- 1988000303
- belgiquelex
Article 1er.L'article 6, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale est remplacé par la disposition suivante :
" Le collège se réunit au moins une fois par mois. Il est convoqué par son président. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Corvara, le 28 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
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