Lex Iterata

Texte 1994000383

28 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs institué par l'article 131bis de la loi provinciale.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
1-7-1994
Numéro
1994000383
Page
17686
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-06-28/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1994
Texte modifié
1988000303
belgiquelex

Article 1er.L'article 6, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale est remplacé par la disposition suivante :

" Le collège se réunit au moins une fois par mois. Il est convoqué par son président. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Corvara, le 28 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK