Texte 1994936528

21 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant le coefficient de redevance relatif à l'exploitation de gravier pour l'année 1995

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-12-1994
Numéro
1994936528
Page
32366
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-21/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient de redevance pour l'année 1995 est fixé à 1,1141.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des petites et moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamande des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.