5 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 24-6-1994
Numéro: 1994027317
Page: 17208
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-05/32
Entrée en vigueur / Effet: 19-11-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur établi en sa séance du 19 novembre 1993 par la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, et figurant en annexe, est approuvé. <Voir CN : 1993-11-19/35>

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 novembre 1993.

Art. 3.le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 mai 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations internationales, du Commerce extérieur et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

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