5 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2026 et mise à jour au 12-02-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 24-6-1994
- Numéro
- 1994027317
- Page
- 17208
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-05/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.
<Abrogé par ARW 2026-01-15/13, art. 2, 002; En vigueur : 22-02-2026>
Art. 2.
<Abrogé par ARW 2026-01-15/13, art. 2, 002; En vigueur : 22-02-2026>
Art. 3.
<Abrogé par ARW 2026-01-15/13, art. 2, 002; En vigueur : 22-02-2026>
