Texte 1994012647

12 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'article 48 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-8-1994
Numéro
1994012647
Page
21735
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-08-12/34
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1994
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.L'article 48 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est complété comme suit :

" 13° il ne peut se présenter au contrôle pour cause de participation à un programme de réintégration, comme visé à l'article 27, 9°, de l'arrêté royal, à condition qu'il joigne à sa carte de contrôle une attestation indiquant les jours de participation. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1994.

Bruxelles, le 12 août 1994.

Mme M. SMET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.