Lex Iterata

Texte 1994012647

12 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'article 48 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-8-1994
Numéro
1994012647
Page
21735
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-08-12/34
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1994
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.L'article 48 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est complété comme suit :

" 13° il ne peut se présenter au contrôle pour cause de participation à un programme de réintégration, comme visé à l'article 27, 9°, de l'arrêté royal, à condition qu'il joigne à sa carte de contrôle une attestation indiquant les jours de participation. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1994.

Bruxelles, le 12 août 1994.

Mme M. SMET