12 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'article 48 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 27-8-1994
- Numéro
- 1994012647
- Page
- 21735
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-08-12/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1994
- Texte modifié
- 1992013272
- belgiquelex
Article 1er.L'article 48 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est complété comme suit :
" 13° il ne peut se présenter au contrôle pour cause de participation à un programme de réintégration, comme visé à l'article 27, 9°, de l'arrêté royal, à condition qu'il joigne à sa carte de contrôle une attestation indiquant les jours de participation. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1994.
Bruxelles, le 12 août 1994.
Mme M. SMET
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