Article 1er.L'article 48 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est complété comme suit :
" 13° il ne peut se présenter au contrôle pour cause de participation à un programme de réintégration, comme visé à l'article 27, 9°, de l'arrêté royal, à condition qu'il joigne à sa carte de contrôle une attestation indiquant les jours de participation. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1994.
Bruxelles, le 12 août 1994.
Mme M. SMET