Lex Iterata

Texte 1994012933

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1994
Numéro
1994012933
Page
13306
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-25/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012500
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