Texte 1994022324
Article 1er.Le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale, visé à l'article 35, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, est, à titre provisionnel, fixé à 457,2 millions FB pour l'année 1994.
Ce montant sera augmenté ou diminué, en fonction du montant des dépenses réelles de la Banque-carrefour et du montant des autres ressources visées par ledit article 35 afférents aux périodes considérées, dont il devra finalement représenter la différence, selon les modalités fixées à l'article 4.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er de la participation globale des institutions publiques de sécurité sociale, visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, a, de la loi du 15 janvier 1990 précitée, est payé selon la répartition suivante par les institutions visées ci-après, dont le budget des frais d'administration doit être augmenté à due concurrence :
1°l'Office national de sécurité sociale : 352 millions FB;
2°l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : 45,7 millions FB;
3°l'Office national de sécurité sociale des administrateurs provinciales et locales : 54,9 millions FB;
4°l'Office de sécurité sociale d'outre-mer : 4,6 millions FB.
Les montants dus en vertu de l'alinéa 1er sont versés par les institutions concernées à la Banque-carrefour de la sécurité sociale, par quarts trimestriels provisionnels.
Ces versements sont effectués au plus tard le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre 1994.
Toutefois, la Banque-carrefour de la sécurité sociale peut, moyennant préavis d'un mois, demander à une ou à plusieurs des institutions visées à l'alinéa 1er :
a)d'effectuer un versement anticipé d'un ou de plusieurs de ces quarts provisionnels, pour couvrir des dépenses particulières;
b)de ne pas effectuer le versement d'un quart provisionnel ou de n'en effectuer qu'un versement partiel, dont elle détermine le montant.
Art. 3.Dans la mesure où le montant visé à l'article 1er, alinéa 1° devient au cours de l'année budgétaire, inférieur au montant des dépenses de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, compte tenu des autres ressources éventuelles, la participation de l'Office national de sécurité sociale est augmentée provisoirement à due concurrence, par décision de son comité de gestion, sur proposition du comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Art. 4.La présentation des comptes annuels de la Banque-carrefour de la sécurité sociale à son comité de gestion doit s'accompagner d'un décompte de régularisation des montants visés aux articles 1er à 3, qui doit être approuvé par ce comité de gestion.
Les différences ainsi constatées sont régularisées sur base des pourcentages respectifs que représentent les montants visés à l'article 2, alinéa 1er, par rapport au montant visé à l'article 1er, alinéa 1°.
Le solde négatif à charge d'une institution visée à l'article 2, alinéa 1er, est communiqué à celle-ci par la Banque-carrefour; le versement de régularisation est effectué au profit de cette dernière au plus tard dans les trente jours à dater de cette communication.
Le solde positif au profit d'une institution visée à l'article 2, alinéa 1er, est communiqué à celle-ci par la Banque-carrefour; ce solde est alors déduit du plus prochain paiement à effectuer par cette institution en vertu de l'article 2 ou lui est, à sa demande, remboursé, totalement ou partiellement, par la Banque-carrefour.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 6.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Pensions, Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et Notre Ministre des Affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Pensions,
F. WILLOCKX
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mevr. M. SMET
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
A. BOURGEOIS
La Ministre des Affaires sociales,
Mevr. M. DE GALAN