Lex Iterata

Texte 1994012576

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-10-1994
Numéro
1994012576
Page
26505
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969022550
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