Lex Iterata

Texte 1994012011

20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, prorogeant la convention collective de travail du 31 mai 1991 octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012011
Page
10695
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-20/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012098
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