20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, prorogeant la convention collective de travail du 31 mai 1991 octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-4-1994
Numéro: 1994012011
Page: 10695
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-01-20/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992012098
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