25 JUILLET 1994. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 16 de la loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique et de la loi du 5 novembre 1993 modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'article 16 de la loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique et de la loi du 5 novembre 1993 modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi;

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Gesetz vom 1 juni 1993 über die Bestrafung von Arbeitgebern wegen der Beschüftigung von Ausländern, die sich illegal in Belgien aufhalten (Belgischen Staatsblatt vom 17 juni 1993). <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 22/09/1994, p. 24194 à 24195>.