18 MARS 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 7-4-1994
- Numéro
- 1994031131
- Page
- 9286
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-03-18/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er; 121, § 1er, alinéa 1er; 116, § 1er; 127, 128, 129, § 1er; 131, 132, 135, 137 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle entre en vigueur le 17 mars 1994.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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