Lex Iterata

Texte 1994012018

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977 fixant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012018
Page
10699
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-24/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977071818
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