24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977 fixant une prime de fin d'année

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-4-1994
Numéro: 1994012018
Page: 10699
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-01-24/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977071818
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