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Lex Iterata
Texte 1994014059
7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL accordant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1993
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-3-1994
Numéro
1994014059
Page
8621
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex