Lex Iterata

Texte 1994009183

14 MARS 1994. - ARRETE ROYAL n° 11 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-4-1994
Numéro
1994009183
Page
9649
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993009168
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