Lex Iterata

Texte 1994003307

17 MAI 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 16 mai 1994 de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 ".

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-5-1994
Numéro
1994003307
Page
13804
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-17/32
Entrée en vigueur / Effet
16-05-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'adjudication de la troisième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux variable - 16 mars 1999 " est fixée au 16 mai 1994 et la date de paiement est fixée au 18 mai 1994.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :

Capital nominal x 6,07 % x 63/365.

Art. 3.Le présent arrêté prend ses effets le 16 mai 1994.

Bruxelles, le 17 mai 1994.

Ph. MAYSTADT