18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la pêche maritime. - Convention collective de travail du 24 juin 1993. - Allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans (Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33.270/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-24/55%%).