20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 1991 relatif au service de médiation créé auprès de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles.

Article 1er.L'article 5, 3°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 1991 relatif au service de médiation créé auprès de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, est remplacé par la disposition suivante :

"5.3° : ne pas faire partie du personnel, ni des organes de gestion de la Société, l'une de ses filiales ou une société d'exploitation de transports en commun. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 octobre 1994.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des sites d'activité économique désaffectés,

D. HARMEL