Article 1er.L'article 5, 3°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 1991 relatif au service de médiation créé auprès de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, est remplacé par la disposition suivante :
"5.3° : ne pas faire partie du personnel, ni des organes de gestion de la Société, l'une de ses filiales ou une société d'exploitation de transports en commun. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 octobre 1994.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des sites d'activité économique désaffectés,
D. HARMEL