7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1995 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-12-1994
Numéro: 1994912791
Page: 32030
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-07/55
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1995 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. - Convention collective de travail du 22 juin 1994. - Cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1995 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux " (Convention enregistrée le 31 août 1994 sous le numéro 36.330/CO/142.1).

(Pour la CCT, voir %%1994-06-22/40%%).

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