Texte 1994022236

30 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-7-1994
Numéro
1994022236
Page
19018
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-05-30/53
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1974092501
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, § 1er, a, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1987, est remplacé par les alinéas suivants :

" Le montant de ces prêts ne peut dépasser ni 35 % du montant global des dépenses justifiées ni 35 % du montant maximum fixé par lit conformément à la réglementation en vigueur dans chaque communauté, multiplié par le nombre de lits.

Le montant des prêts visés à l'alinéa 2 est réduit de la partie du montant des interventions d'autres provenances qui excède 60 % des dépenses justifiées. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.