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Lex Iterata
Texte 1994012509
30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la classification
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1994
Numéro
1994012509
Page
26064
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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