Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année (Communauté flamande).
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (Communauté flamande). - Convention collective de travail du 16 novembre 1993. - Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.843/CO/318).
(Pour la CCT, voir % % 1993-11-16/35 % %)