15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année (Communauté flamande).

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-11-1994
Numéro: 1994012501
Page: 29088
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-15/53
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1992
Texte modifié: 1978121908
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant une prime de fin d'année (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (Communauté flamande). - Convention collective de travail du 16 novembre 1993. - Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.843/CO/318).

(Pour la CCT, voir % % 1993-11-16/35 % %)

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