29 MARS 1994. - Arrêté royal accordant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993.

Article 1er.Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à procéder aux recrutements suivants au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993 :

1°pour la Direction d'administration des services de la Commission permanente de Contrôle linguistique : 1 secrétaire d'administration;

2°pour le Service d'Administration générale-Secrétariat du Collège des Secrétaires généraux :

1 secrétaire d'administration;

1 secrétaire de direction;

3°pour les services mis à la disposition du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides : 7 secrétaires d'administration;

4°pour les services mis à la disposition de la Commission permanente de recours des réfugiés : 1 secrétaire d'administration.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

L. TOBBACK