Lex Iterata

Texte 1994027657

27 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 1 600 millions de francs pour le financement de son programme d'investissement 1994 en prêts hypothécaires.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-12-1994
Numéro
1994027657
Page
30832
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-27/37
Entrée en vigueur / Effet
24-12-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à l'emprunt d'un montant maximum de 1 600 millions de francs.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches.

Art. 3.Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX