28 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mise à jour au 21-03-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 29-12-1994
- Numéro
- 1994022448
- Page
- 32338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-28/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-03-13/01, art. 11, 006; En vigueur : indéterminée et au plus tard 01-01-2014>
