16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif au contrôle administratif et budgétaire. (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2003-11-20/48, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2007-03-08/49, art. 42, 004; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 10-06-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-1-1995
- Numéro
- 1995003785
- Page
- 1062
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-11-16/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-1995
- Texte modifié
- 1961100502
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-05-20/14, art. 2,1°, 005; En vigueur : 20-06-2022>
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