Lex Iterata

Texte 1994003087

3 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 relatif à l'émission de certificats de trésorerie libellés en francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-2-1994
Numéro
1994003087
Page
2473
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991003018
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