Texte 1994071351

13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1994 l'autorisation de distribution de " Super Channel " en Communauté française.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-10-1994
Numéro
1994071351
Page
24800
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-13/42
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'autorisation de distribution de l'organisme de télévision extérieur " Super Channel " octroyée par l'arrêté de l'Exécutif du 6 juillet 1989, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1994, dans les conditions visées à l'article 2 dudit arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Bruxelles, le 13 juillet 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.