Lex Iterata

Texte 1994012353

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant le barème minimum.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-11-1994
Numéro
1994012353
Page
29085
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-15/86
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1993
Texte modifié
1991012651
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1993, reprise en annexe, conlue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant le barème minimum.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 24 septembre 1993. - Barème minimum (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.780/CO/207).

(Pour la CCT, voir %%1993-09-24/32%%)