2 AOUT 1994. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 20-9-1994
- Numéro
- 1994022343
- Page
- 23729
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-08-02/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est fixée au 1er novembre 1994.
Bruxelles, le 2 août 1994.
Mme M. DE GALAN
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