22 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 40bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, en ce qui concerne la fixation des conditions auxquelles doivent satisfaire les actuaires. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34; En vigueur : 20-02-2007) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1994 et mise à jour au 15-10-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 21-12-1994
- Numéro
- 1994011382
- Page
- 31537
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-11-22/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-09-27/17, art. 26, 003; En vigueur : 25-10-2009>
