15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'affectation de la cotisation de 0,15 pc destinée à des initiatives de formation et d'emploi.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-11-1994
Numéro: 1994012540
Page: 27736
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-15/73
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'affectation de la cotisation de 0,15 pc destinée à des initiatives de formation et d'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie. - Convention collective de travail du 2 juillet 1993. - Affectation de la cotisation de 0,15 pc destinée à des initiatives de formation et d'emploi (Convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.685/CO/214).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-02/43%%)

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