16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du contrôle budgétaire. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1995 et mise à jour au 20-02-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 1-2-1995
- Numéro
- 1995035077
- Page
- 2250
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-11-16/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-02-1995
- Texte modifié
- 1961100502
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2001-01-19/37, art. 26, 003; En vigueur : 01-02-2001>
