16 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du contrôle budgétaire. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1995 et mise à jour au 20-02-2001.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 1-2-1995
Numéro: 1995035077
Page: 2250
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-16/38
Entrée en vigueur / Effet: 11-02-1995
Texte modifié: 1961100502
belgiquelex

(abrogé) <AGF 2001-01-19/37, art. 26, 003; En vigueur : 01-02-2001>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.