Lex Iterata

Texte 1994000177

24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 exécutant, pour l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 62, # 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-5-1994
Numéro
1994000177
Page
11865
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992000522
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