Texte 1994012910
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant les indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 26 mai 1993. - Indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.166/CO/116).
(Pour la CCT, voir %%1993-05-26/37%%)