Lex Iterata

Texte 1994003064

31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 9,50 % 1989-1998

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-2-1994
Numéro
1994003064
Page
3492
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-31/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex