Lex Iterata

Texte 1994031029

13 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités selon lesquelles des agents qui ne relèvent pas de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être nommés au Ministère de ladite Région

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
28-1-1994
Numéro
1994031029
Page
1859
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-13/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex