23 JUIN 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 18-11-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 29-7-1994
- Numéro
- 1994000386
- Page
- 19556
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-23/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2005-10-04/33, art. 5, 002; En vigueur : 18-11-2005>
