Lex Iterata

Texte 1994012899

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-4-1994
Numéro
1994012899
Page
11071
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973031450
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