23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-4-1994
Numéro: 1994012899
Page: 11071
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-23/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1973031450
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