30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant le salaire horaire des jobistes.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant le salaire horaire des jobistes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la préparation du lin. - Convention collective de travail du 12 avril 1994. - Fixation du salaire horaire des jobistes (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.959/CO/122).

(Pour la CCT, voir %%1994-04-12/37%%).