26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés dans les Gouvernements provinciaux de Namur, Luxembourg, Liège et Hainaut, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-1994 et mise à jour au 15-12-1994)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 15-12-1994
- Numéro
- 1994000689
- Page
- 30940
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-26/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1994-10-26/43, art. 4, 002; En vigueur : 31-12-1994>
