Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant l'affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la Conférence flamande sur l'Emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Dans les limites de l'autorisation accordée en vertu du décret relatif au budget, le Ministre flamand peut s'engager à octroyer des subventions à la " VHM " et aux sociétés de logement social agréées par la " VHM ", en vue de financer le programme de rénovation et d'investissement, approuvé par lui-même. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juin 1994.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juillet 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER