6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant l'affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la conférence flamande sur l'emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant l'affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la Conférence flamande sur l'Emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. Dans les limites de l'autorisation accordée en vertu du décret relatif au budget, le Ministre flamand peut s'engager à octroyer des subventions à la " VHM " et aux sociétés de logement social agréées par la " VHM ", en vue de financer le programme de rénovation et d'investissement, approuvé par lui-même. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juin 1994.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER