Texte 1994029110

31 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-3-1994
Numéro
1994029110
Page
6258
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1994029012
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.