Lex Iterata

Texte 1994018034

11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1969 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
5-5-1994
Numéro
1994018034
Page
12016
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969062603
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