Lex Iterata

Texte 1994027165

8 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1994 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-3-1994
Numéro
1994027165
Page
8532
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex