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Lex Iterata
Texte 1994027165
8 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1994 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-3-1994
Numéro
1994027165
Page
8532
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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