18 JUIN 1994. - Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail dans chaque ressort de cour d'appel et la résidence administrative dans laquelle ils seront affectés.

ELI: Justel
Source: Finances - Justice
Publication: 14-7-1994
Numéro: 1994003412
Page: 18572
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-06-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 14-07-1994
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2007-01-21/31, art. 24, 002; En vigueur : 02-02-2007>

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