18 JUIN 1994. - Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail dans chaque ressort de cour d'appel et la résidence administrative dans laquelle ils seront affectés.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Justice
- Publication
- 14-7-1994
- Numéro
- 1994003412
- Page
- 18572
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-01-21/31, art. 24, 002; En vigueur : 02-02-2007>
