31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-7-1994
Numéro: 1994012282
Page: 19024
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-31/73
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments. - Convention collective de travail du 29 novembre 1993. - Remboursement des frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.854/CO/321).

(Pour la CCT, voir %%1993-11-29/45%%).

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