13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour des enfants.

Article 1er.A l'article 19, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour des enfants, les mots " les mêmes catégories d'âge " sont remplacés par les mots " la même catégorie d'âge ".

Art. 2.A l'article 24, § 1er, du même arrêté le montant " 460 F " est remplacé par " 470 F ".

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1993 fixant l'intervention dans l'allocation de familles d'accueil est suspendu.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 1993.

Art. 5.Le Ministre flamand compétent en matière d'assistance aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER